CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS TOBECODE
Article 1 :informations légales
Les présentes conditions générales sont conclues entre d’une part, la société SARL AFSER, société à responsabilité limitée au capital de 7000 euros, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 492764493 ayant son siège social sis, ZA CROIX FORT 17220 SAINT CHRISTOPHE ci-après l’ «l'établissement de formation », et d’autre part, toute personne physique exprimant le souhait d'acheter une prestation de quelque nature que ce soit disponible sur le site internet: www.tobecode.net(ci-après désigné l’«Elève »).
Article 2 :le site
Le site www.tobecode.net a pour intérêt de proposer en ligne des outils pour former, conseiller et simplifier les démarches administratives en vue de l'inscription de l'élève au permis de conduire.
Il permet aussi la mise en relation d'élèves avec des formateurs salariés de l'entreprise SARL AFSER,
afin de dispenser des formations pratiques de conduite et de sécurité routière.
Article 3 : contact
pour contacter la société SARL AFSER, s'adresser soit par mail à
contact@tobecode.net, soit par courrier à :
sarl afser
za croix fort
17220 saint christophe
Article 4 : accès au service
L’accès et l’utilisation du site ont pour conditions l’acceptation et le respect des présentes (CGV) conditions générales de vente (seront demandés avant la finalisation de toute transaction) .
La société SARL afser éditrice du site se réserve le droit de modifier, à son gré et sans préavis, le site et ses services ainsi que les CGV.
Les cgv seront régulièrements mise à jour pour faire état des éventuelles
nouvelles fonctionnalités ou services.
Article 4.1 conditions de délivrance des prestations pratiques
Pour toutes les prestations pratiques, en cas de retard de l'élève , aucun remboursement ne sera effectué.
Ceci est valable pour le leçons de conduite, les examens blancs et les examens.
Pour toutes les prestations en voiture, l'élève devra en début de séance présenter sont livret d'apprentissage, son récépissé de demande de permis, sa pièce d'identité ainsi que son contrat de vente.
En l'absence de l'une de ses pièces la prestation n'aura pas lieu et aucun remboursement ne sera effectué.
ARTICLE 5: Droit de rétractation réglementaire
Sous réserve de l'application des exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L 121-21-8 du Code la consommation, l’Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours.
L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l'offre pour une prestation, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour.
Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera fait dans les 14 jours à partir du moment où la société AFSER est informé de la décision de l'élève de se rétracter.
Cas particuliers :
Cependant , certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, s’agissant d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, en confirmant sa souscription aux prestations de formation théorique, l’élève accepte de bénéficier immédiatement de l’accès au site prépacode, et par conséquent, renonce expressément à son droit de rétractation.
l'accès au site prépacode
les démarches administratives ANTS faites au moment de la rétractation.
(Récepissé de dépot faisant foi ).
Les journées de formation avec présence constatée (feuille de présence)
Les journées de formation annulées moins de 48 heures avant le début de celles-ci.
5/1 Procédure droit de rétractation
L'élève qui souhaite exercer son droit de rétractation doit communiquer à la société AFSER sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site internet .La société AFSER adressera à l'élève par mail un accusé de réception de la rétractation sous entendu que l'élève doit transmettre sa demande avant l'expiration du délai des 14 jours.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l'article 121-21-8 du Code de la consommation.
les prestations d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière qui auront été consommées entrainerons sytématiquement le renoncement de l’élève à faire valoir son droit de rétractation.
Il en découle que les heures d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière prises avant l’expiration du délai de rétractation, ne permettent pas à l'élève de faire valoir son droit de rétractation.
5/2 Procédure de remboursement des prestations
La société AFSER procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'élève pour la transaction initiale .
SI le montant à rembourser ne porte pas sur la totalité de la commande, seul le prix des prestations objet de la rétractation sera remboursé par la société AFSER.
ARTICLE 6 : utilisation du site
La sociéte AFSER et l'éditeur orata rendent possible l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ils pourront néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site www.tobecode.net valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGV sont valables pour toutes les variantes ou site sur les réseaux sociaux et communautaires existants ou à venir.
Article 7 :Durée d'utilisation / validité des services
Une fois définitivement souscrite (paiement validé), les formules du site www.tobecode.net sont valables 3 mois.
Afin de réaliser les démarches administratives à votre place, vous nous donnez mandat pour créer un compte email en votre nom, et valider les informations vous concernant.
ARTICLE 8 : Responsabilités
La société Afser n'est responsable que des prestations annoncées .
Elle n'est pas responsbale de :
- des défaillances techniques, informatiques ou de non compatibilité avec les matériels et logiciels utilisés par l'élève
- des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant,
des dysfonctionnements liés à internet et notamment ceux liés à la sécurisation des données et du réseau.
- des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
L’élève est responsable :
- de la protection de son matériel et de ses données de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services s’il ne respecte pas l’esprit des présentes CGV.
ARTICLE 9 : renvoi par lien
Le site peut contenir des liens renvoyant vers d’autres sites internet.
Aucune responsabilité ne peut être opposée à la société AFSER sur le contenu de ces sites.
Sont exclus de ces renvois les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
La société AFSER se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien renvoyant vers son site, si le site est jugé contraire à la ligne philosophique et déontologique.
ARTICLE 10 : Collecte des données
Le site Tobecode est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Tobecode.net est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur (élève) bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
(Voir article CONTACT des présentes CGV).
ARTICLE 11. Cookies
Le site a éventuellement recours aux techniques de “cookies” lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son logiciel de navigation.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
La sociéte AFSER donne à l'élève, des accès non transmissibles.
La Plateforme et l’ensemble de ses composants, et ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.
L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
ARTICLE 13 : Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Pour tout litige non résolu après demande écrite préalable du souscripteur auprès de la société AFSER, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent en vue de la résolution amiable du litige. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une quelconque de ses stipulations et à défaut d’accord amiable entre les parties, les tribunaux de La Rochelle (17) seront seuls compétents.
ANNEXE : modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société AFSER,
ZA croix fort 17220 LA JARRIE
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Commandé le (*)/reçu le (*) :.......................................
Nom du (des) consommateur(s) :.........................................
Adresse du (des) consommateur(s) :....................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :................................
Date :..............................
(*) Rayez la mention inutile.